Divorce et difficultés financières : questions/réponses
March 9th, 20081. Le jugement définitif du divorce signifie t’il que les époux ont retrouvé toute leur autonomie financière ?
Non, pas nécessairement, car les époux doivent attendre le partage de tous leurs biens pour retrouver leur autonomie.
Ce partage des biens intervient souvent après le jugement définitif du divorce, notamment lorsqu’il y a un bien immobilier ou une entreprise.
2. Que veut dire l’expression « les effets du mariage » ?
On dit que le mariage continue à produire ses effets lorsque la procédure de divorce est en cours, jusqu’à la cessation de la communauté des revenus et des dettes, ou jusqu’à ce que le juge rende l’ordonnance de non conciliation.
3. La composition et l’estimation de la valeur du patrimoine ont-elles lieu en même temps ?
Non, la composition du patrimoine des époux est arrêtée à la date des effets du divorce.
La valeur du patrimoine est, quant à elle, déterminée au moment du partage, ce qui peut prendre plusieurs années.
4. Le logement des époux est-il estimé à la date des effets du divorce ?
Oui, et cela veut dire que le logement est estimé à la date du partage et que la valeur ne tient pas compte des travaux qui peuvent être réalisés ensuite et qui pourraient entraîner une plus-value.
5. Ai-je un recours si mon époux cherche à dissimuler une partie du patrimoine ?
Oui, le service des impôts peut vous fournir une copie des déclarations de revenus de votre conjoint.
Votre banque ne peut, en revanche, vous fournir que les relevés des comptes-joints.
Enfin, le juge peut désigner un notaire pour enquêter et consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin d’identifier tous les comptes personnels ouverts par l’autre époux.
Attention : Il est quasiment impossible d’établir l’existence de comptes bancaires ouverts à l’étranger.